Chers comparatistes,
Voici un extrait de la RIDC 4-2011 au sein duquel vous pouvez retrouver une synthèse des XVè Journées juridiques Franco-Roumaines, rédigée par M. le Professeur Vlad Constantinesco.
R.I.D.C. 4-2011
XVe JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Strasbourg, 16-18 juin 2011)
Sous l’égide de la Société de Législation comparée et de l’Académieroumaine (Institut de recherches juridiques), et avec le soutien del’Université écologique de Bucarest, se sont tenues, du 16 au 18 juin 2011 à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg les XVe Journées juridiques franco-roumaines, dont la thématique générale portait sur le sujet suivant :
Le droit comparé face à l’harmonisation des droits.
Au nom de la Faculté de droit, Mme Tara Brill, assesseur du Doyen, a déclaré ouvertes ces XVe Journées et s’est réjouie qu’elles se tiennent à la Faculté de droit de Strasbourg, qui a déjà accueilli en novembre 1999, les
XIe Journées franco-roumaines.
La secrétaire générale de la Société de Législation comparée, Mme le professeur Bénédicte Fauvarque-Cosson (Université Panthéon-Assas, Paris II) souligne que l’intérêt de ces Journées est de s’inscrire dans une déjà longue continuité et se félicite de la perspective de nouveaux échanges comparatifs fructueux.
Le professeur Vlad Constantinesco (Université de Strasbourg), Doyen de la Faculté Internationale de Droit Comparé, exprime sa reconnaissance aux institutions qui ont rendues possible ces XVe Journées qui marquent aussi un certain renouvellement de la formule des Journées juridiques, puisque, d’une part, les exposés nationaux ne porteront pas nécessairement sur le même sujet, chacun des intervenants privilégiant une question d’actualité de son choix, et, parce que et d’autre part, la table ronde du samedi matin permettra un libre échange de vues et une discussion au lieu
de monologues successifs.
La première session, consacrée au droit privé et placée sous la présidence de Mme le professeur Marilena Uliescu (Académie roumaine, Institut de recherches juridiques), a permis d’entendre l’exposé de Mme le professeur Fauvarque-Cosson, qui portait sur Le droit comparé face à l’harmonisation des droits. Brèves réflexions sur le processus de formation d’un droit européen des contrats. Le droit comparé est ici au coeur d’un mouvement complexe de rapprochement des droits entre les pays de l’Union européenne, sous la pression des impératifs du marché intérieur. Participant elle-même directement à ce mouvement, le professeur Fauvarque-Cosson était particulièrement bien placée pour en montrer les enjeux mais aussi les difficultés. C’est par leur présence dans les différents forums de discussion et de proposition que les juristes de la tradition de droit civil (civil law) pourront exercer leur influence sur le résultat d’un mouvement qui, s’il est encore loin d’être achevé, n’en apparaît pas moins comme inéluctable.
L’intervention de Mme le professeur Estelle Naudin (Université de Strasbourg) portait sur une institution bilatérale franco-allemande, le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts établi par l’accord signé le 4 février 2010 entre l’Allemagne et la France : un modèle pour une future harmonisation européenne ? On mesure, en l’entendant, la différence de conception entre les deux droits s’agissant de la notion d’acquêts et tout l’intérêt pratique d’un tel accord qui devrait faciliter les mariages mixtes entre Français(es) et Allemand(e)s.
Enfin, l’exposé de M. Aladar Sebeni (Université de Fribourg) : La coopération judiciaire en matière civile et le droit comparé clôturait cette première session, et montrait, de manière remarquablement précise la complexité de cette coopération judiciaire en matière civile, élément décisif de l’espace de liberté, sécurité et justice que le Traité de Lisbonne s’attache à développer. Dans ce domaine, la connaissance du droit étranger – première étape du droit comparé – joue évidemment un rôle majeur.
La deuxième session, placée sous la présidence du professeur Fauvarque-Cosson, portait sur le droit de l’environnement et le droit public. Le droit de l’environnement a été abordé de deux manières.
Le professeur Mircea Duţu (président de l’Université écologique de Bucarest) a d’abord présenté d’intéressantes réflexions générales et épistémologiques autour du thème : Les changements climatiques et l’évolution du droit de l’environnement. Il a montré comment la règle de droit pouvait contribuer à préserver l’environnement et à réduire le
phénomène du changement climatique. La responsabilité juridique en droit de l’environnement, tel a été le thème traité successivement par le professeur Uliescu, pour le droit roumain, et par Mme Camproux-Dufrenne (Université de Strasbourg), pour le droit français.
La loi-cadre roumaine pour la protection de l’environnement donne une définition objective de l’atteinte au droit de l’environnement. Comme le droit à l’environnement appartient à tous, il n’est pas besoin d’un intérêt pour agir pour en réclamer l’application par les tribunaux, en cas d’atteinte. Il y a là une responsabilité objective indépendante de toute faute.
En droit français, à l’article 5 de la Charte de l’environnement, qui a pleine valeur constitutionnelle, s’ajoute une obligation de vigilance mentionnée à l’article 110-1 du Code de l’environnement mais aussi le mécanisme de la responsabilité civile (art. 1382 CC). Sur ces bases, les juridictions ont opéré une véritable reconnaissance d’un préjudice écologique, qui trouve cependant ses limites lorsque la remise en l’état par l’auteur du dommage causé à l’environnement n’est plus possible…
Le droit constitutionnel a fait l’objet d’un premier exposé, celui de Mme le professeur Elena Simina Tănăsescu (Université de Bucarest) portant sur : L’exception d’inconstitutionnalité en Roumanie, vingt ans après. Le bilan concernant cette forme particulière de saisine du juge constitutionnel fait apparaître le succès de cette procédure, du moins en terme de saisine puisqu’elle est à l’origine de la très grande majorité des décisions de la Cour constitutionnelle. Rares sont cependant les annulations pour inconstitutionnalité d’un acte normatif. Est aussi évoqué le ralentissement inévitable de l’instance devant le juge du fond, contrepartie obligée du mécanisme.
Le professeur Thierry Rambaud (Université de Strasbourg) abordait, quant à lui, le sujet suivant : La question prioritaire de constitutionnalité en France, un an après. Différent du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité, la QPC (comme il est d’usage de la désigner) aboutit à mettre en cause des lois en vigueur qui, soit parce qu’elles avaient été
adoptées avant la date de promulgation de la Constitution (lois préconstitutionnelles), soit parce qu’elles n’avaient pas été déférées au Conseil constitutionnel et bénéficiaient, jusqu’à la loi constitutionnelle du 28 juin 2008 d’une présomption irréfragable de conformité à la Constitution. Le bilan à une année d’application montre qu’un changement significatif s’est produit et l’importance des lois déclarées non conformes à la Constitution démontre l’intérêt de la nouvelle procédure.
La troisième et dernière session portait sur le droit européen. Une Table-ronde présidée par le professeur Corneliu Bîrsan, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, réunissait le professeur Corneliu-Liviu Popescu (Université de Bucarest), le professeur Vlad Constantinesco, le professeur Frédérique Berrod (Université de Strasbourg) et Mme Dorothée Meyer (Université de Strasbourg) autour du thème bien ancien mais qui a pris, depuis le Traité de Lisbonne, l’aspect d’une question d’actualité : L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits
de l’homme.
Après un rappel de la longue marche de l’Union vers cette adhésion, objet d’innombrables colloques universitaires depuis plus de 30 ans, le moment est en effet propice – compte-tenu du Protocole n° 8 annexé au Traité de Lisbonne et du Protocole n° 14 à la CEDH – pour discuter des questions qui sont en ce moment même négociées entre l’Union et le Conseil de l’Europe. Si plusieurs problèmes ont pu être réglés, comme la question du juge de l’Union (ce sera un juge permanent et non un juge « ad hoc », et il siègera dans toutes les affaires), d’autres apparaissent comme plus délicats : à quels protocoles de la CEDH, l’UE adhèrera-t-elle ? comment organiser au sein de l’UE la règle de l’épuisement des voies de recours internes ? comment appréhender le fait que, le plus souvent, une violation de la CEDH pourra procéder d’un État membre de l’Union agissant en fonction d’une obligation imposée par le droit de l’Union. La réponse à cette dernière question semble être le mécanisme, apparemment assez complexe, du co-défendeur, l’Union étant appelée aux côtés de l’État membre contre lequel est dirigé la plainte, si ce dernier a agi comme exécutant d’une obligation découlant du droit de l’Union. S’il reste encore beaucoup de détails à régler, ne faudrait-il pas prêter attention au constat, souvent fait dans la vie courante comme dans la vie juridique, selon lequel le
diable se cache dans les détails ?
Au total, ces XVe Journées ont tenu leurs promesses : elles ont permis la poursuite du dialogue engagé entre juristes roumains et français depuis 44 ans, dialogue fécond qui constitue maintenant une preuve concrète et renouvelée de « la solidité des liens qui unissent la France à la Roumanie », comme le constatait déjà – en 1992 – le professeur Xavier Blanc-Jouvan, secrétaire général de la Société de Législation comparée.
Vlad CONSTANTINESCO
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VIIIe JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-JAPONAISES
(Tokyo, 26-27 septembre 2011)
Après les VIIe journées franco-japonaises qui s’étaient tenues à Paris, du 17 au 22 septembre 2007, sur le thème de L’intérêt général, les VIIIe journées organisées par la Société de Législation comparée et la Société franco-japonaise de science juridique à l’Université de Tokyo (Todaï), les 26 et 27 septembre 2011, ont été l’occasion de porter un regard croisé sur le thème de L’information.
À la manière du peintre Katsushika Hokusai et de ses 36, puis de ses 100 vues, du Mont Fuji1, les multiples angles sous lesquels le sujet a été traité par Katsushika Hokusai (1760-1849) avec ses « Trente-six vues du Mont Fuji » (Fugaku Sanjurokkei, 1831), a fortement influencé l’impressionnisme européen. En 1835, le même Hokusai
publie sa série « les Cent vues du Mont Fuji » (Fugaku Hyakkei) sous la forme de trois livres en noir abordé lors de cette journée ont apporté de nouveaux éclairages à cette notion tentaculaire de l’information.
L’information est aux confins du droit public et du droit privé, aux frontières du droit civil et du droit pénal, au carrefour du droit, de la sociologie et de la philosophie. Les organisateurs de cette journée, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson (Université Panthéon-Assas, Paris II), en sa qualité de secrétaire générale de la Société de Législation comparée, et
M. Ichiro Kitamura (Université de Tokyo), en sa qualité de président de la société franco-japonaise de science juridique, ont de ce fait choisi de privilégier une approche pluridisciplinaire, voire transdisciplinaire du sujet.
L’oeuvre était composée de trois tableaux, respectivement organisés autour d’un rapport et d’un contre-rapport. Lors du premier tableau, le droit public était à l’honneur avec le rapport de M. Emmanuel Derieux (Université Panthéon-Assas, Paris II) portant sur « l’accès à l’information en droit français des médias. Entre droit et abus de droit », auquel a répondu le contre-rapport de M. Masashiro Sogabe (Université de Kyôto). Le deuxième rapport de cette première séance a été l’oeuvre de M. Hiroaki Murakami (Université de Kyûsyû) dont le rapport portait sur « la protection des données personnelles » auquel M. Emmanuel Derieux a répondu. La présidence a été brillamment assurée par M. le
professeur Yoïchi Higuchi (membre de l’Académie du Japon, correspondant de l’Institut de France) qui a ponctué le débat de réflexions toujours pertinentes. Au-delà des différences nombreuses qui existent entre le droit
français et le droit japonais, les échanges ont révélé, sur ce thème, la fluidité des frontières entre le droit public et le droit privé. L’information s’est avérée être en la matière une notion déterritorialisée, déterritorialisation
intensifiée par le développement des nouvelles technologies. Qu’il soit question du droit des données personnelles et de l’accès à l’information, où les autorités administratives jouent un rôle central, ou qu’il soit question de
la vie privée et de l’identité des personnes, davantage ancrée dans la sphère privée, l’information s’impose comme une notion sans frontières. Cette tendance s’accélère tant en droit français qu’en droit japonais en raison du
phénomène de pulvérisation des droits fondamentaux. L’information est, à ce titre, un parfait révélateur du phénomène bien connu de publicisation du privé et de privatisation du public.
Le deuxième tableau a été consacré au droit hybride qu’est le droit pénal qui, d’ailleurs, est intégré en France au droit privé alors qu’il fait partie, au Japon, du droit public, ce qui constitue une parfaite transition avec ce qui précède. Au cours de ce tableau, M. Yuji Shiratori (Université de et gris, v. Seiji NAGATA et Hokusai KATSUSHIKA, Hokusai : Genius of the Japanese Ukiyo-e (traduction de John Bester), Kodansha International, 1999. Hokkaidô) a présenté son rapport sur « la protection pénale de l’information » avec pour contre-rapporteur M. David Chilstein (Université d’Artois). La séance a été présidée par Mme Bénédicte-Fauvarque Cosson. Au coeur du débat qui a eu lieu entre le rapporteur et son contre-rapporteur se trouvait la question de l’efficacité des sanctions. Comment le droit pénal peut-il protéger l’information à la fois économique et personnelle ? Par un effet réflexif, les intervenants se sont efforcés de comprendre de quelle manière le droit pénal pouvait-il protéger l’information et sanctionner efficacement toute atteinte à l’information. Il était question de réflexivité car, d’une part, il a été observé que le droit pénal vient perturber
l’information qui se réifie et revendique la qualification de bien et car, d’autre part, le droit pénal a dû lui, à son tour, s’adapter à l’information afin d’appréhender un phénomène immatériel qui ne répond pas exactement aux
caractéristiques essentielles de l’infraction pénale. L’effet perturbateur de l’information est de nouveau mis en exergue par ce deuxième tableau.
Enfin, le troisième et dernier tableau a été consacré, d’une part, à une approche philosophique et sociologique du sujet et, d’autre part, à une étude de l’information en droit privé. Cette dernière session était présidée par
M. Ichiro Kitamura.
Au cours du premier échange composé du rapport de M. Taro Kogayu (Université de Tôhoku) et du contre-rapport de Mme Bénédicte Fauvarque- Cosson, c’est l’identité de l’homme vivant dans une société dite moderne et transparente qui était au coeur du débat. Selon Harmut Rosa, « l’expérience de la modernisation est une expérience de l’accélération (…). L’accélération sociale est la caractéristique centrale de la transformation des structures temporelles et est ainsi une force majeure de la culture de la modernité »2. Dans la continuité de cette réflexion, le rapporteur et le contrerapporteur de cette séance se sont interrogés sur la place qu’il convient d’accorder à l’individu au sein d’une société où tout s’accélère et où domine l’idéologie de la transparence. Qu’est-ce qui caractérise, au sein des sociétés
françaises et japonaises, à la fois si éloignées et si proches, l’humanité de l’homme ? Malgré la différence des points de vue exposés par chacun des intervenants, les angoisses de la société contemporaine sont les mêmes :
Comment respecter l’intégrité et la liberté de l’individu dans une société où l’idéologie sécuritaire et le contrôle social se font plus pressants ? Les deux intervenants, par le droit mais au-delà du droit, ont su mettre en lumière toutes les considérations extra-juridiques du thème de l’information, notamment en engageant une discussion sur une notion peu connue en Europe, celle des « dividuels ».
(Hartmut ROSA, Accélération. Une critique sociale du temps (2005), trad. D. RENAULT,
éd. La découverte, 2010, p. 36.)
Le deuxième échange de cette dernière séance était consacré au droit privé avec le rapport de M. Mustapha Mekki (Université Paris 13) portant sur « L’information en droit privé : réflexions critiques sur le dogme de la
transparence » et le contre-rapport de Mme Mika Yokohama (Université de Kyôto). Lors du dialogue diachronique qui s’est tenu entre les deux rapporteurs, un même constat a pu être fait sur le droit privé français et le droit privé japonais, confirmant les conclusions du Doyen Jean Carbonnier : trop d’information tue l’information. Dans de nombreux domaines du droit privé, droit des contrats, droit boursier, droit de la consommation, droit de la concurrence…, de nombreuses informations inutiles viennent nuire aux informations nécessaires. Chacun des intervenants s’est alors efforcé de proposer un certain nombre de remèdes afin d’atténuer les effets pervers d’une idéologie de la transparence.
Ces VIIIe Journées ont été un franc succès grâce à l’accueil de l’Université de Tokyo, représentée par son Doyen M. Tomonobu Yamashita, et à l’organisation sans failles de M. Ichiro Kitamura. Cette manifestation a
été une réussite non seulement en raison de l’enrichissement mutuel que peuvent apporter ces regards croisés portés sur une notion aussi fondamentale que celle de l’information, mais surtout en raison de la
présence et de la participation de nombreux collègues japonais qui, pour beaucoup d’entre eux, étaient francophones. La quantité et la qualité des échanges avec le public, qui ont suivi chacune des interventions, ont permis
d’enrichir les différents tableaux de cette huitième journée. Cette huitième journée devrait faire l’objet, dans les semaines à venir, d’une publication aux éditions de la Société de Législation comparée. Il fallait absolument que l’esprit convivial et stimulant qui a régné pendant ce colloque soit gravé dans la lettre d’une publication.
Il est heureux de voir qu’après Gustave Emile Boissonade le lien avec la France n’a pas décliné. Entre la France et le Japon, il n’est plus seulement question de liens scientifiques mais de liens d’amitié et, dans les moments difficiles que rencontre actuellement le Japon, de liens de solidarité. Ces VIIIe Journées franco-japonaises ont été l’occasion de confirmer le dynamisme intellectuel et le talent de collègues japonais qui attachent encore une grande importance à la langue française et au droit français. Le droit comparé est ainsi à l’honneur car c’est grâce à ces regards croisés que
persistera en droit un regard éclairé.
Mustapha MEKKI
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SYMPOSIUM ACADÉMIQUE SUR L’ENTRÉE EN
VIGUEUR DU NOUVEAU CODE CIVIL ROUMAIN
(Bucarest, 1er octobre 2011)
Le 29 septembre 2011, à la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle « Constitution civile » de la Roumanie prévue pour le 1er octobre et afin de célébrer cet événement, l’Institut de recherches juridiques « Académicien Andrei Radulescu » de l’Académie roumaine a organisé à Bucarest un symposium intitulé « Le nouveau Code civil : moment historique dans le développement du droit roumain ».
Après un propos introductif de M. Ionel Haiduc, Président de l’Académie roumaine, M. Dan Berindei, Vice-Président de cette institution a prononcé une allocution portant sur « Le Code civil de 1864 dans l’histoire moderne de la Roumanie », où il n’a pas manqué de rappeler que ce Code était surtout une traduction du Code civil français.
Invité d’honneur de l’Institut de recherches juridiques de l’Académie roumaine, M. Xavier Blanc-Jouvan, professeur émérite de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, a magistralement relevé l’universalité et la pérennite du Code Napoléon dans un « Hommage au Code civil français ». En effet, reçu, imité ou même copié dans beaucoup de pays européens et en Amérique, puis, plus tard, en Afrique et en Asie du fait de la colonisation, le Code Napoléon constitue un monument irremplaçable dans l’histoire du droit. Le professeur Blanc-Jouvan a ensuite évoqué le climat de « fièvre » dans lequel certains s’efforcent aujourd’hui de définir les bases d’un « jus commune européen » pour préparer, à l’échelle du continent, le droit civil de demain et tenir compte ainsi de l’inévitable évolution de nos sociétés. La France, pour sa part, cherche à repenser son propre système juridique sans rester « prisonnière des vieux schémas ». En conclusion de son allocution, M. Blanc-Jouvan félicite la Roumanie pour l’entrée en vigueur de son nouveau Code civil et exprime le souhait que celui-ci connaisse une brillante destinée.
L’académicien Constantin Balaceanu Stolnici présente ensuite les documents et les vieux traités de droit de la Bibliothèque de l’Académie roumaine, parmi lesquels les codes civils de 1817 et 1818, adoptés dans les
Principautés de Valachie et de Moldavie et aujourd’hui exposés dans les locaux de l’Académie à l’occasion du symposium. Plusieurs communications scientifiques se sont enfin succédé dans le cadre de la conférence « Tradition et modernité dans la codification du droit ».
Le professeur Mircea Dutu, directeur de l’Institut de recherches juridiques de l’Académie et Président de l’Université écologique de Bucarest, a d’abord présenté une communication sur « Le nouveau Code civil - étape importante de l’évolution du droit roumain ». Le professeur Dutu a mis en évidence le fait que, dans l’élaboration du Code, « ont été pris en considération non seulement les modèles nouveaux offerts par les législations étrangères les plus modernes, mais aussi les tentatives entreprises dans le passé par les juristes roumains pour compléter ou modifier leur Code civil ». Sont ainsi entrés en ligne de compte, aux côtés des normes et principes ayant survécu à l’épreuve du temps, l’immense travail de mise en valeur du droit substantiel, au même titre que les réalités de la vie, les besoins d’un présent dynamique et une actualité toujours en mouvement, dont n’a cessé de s’inspirer le législateur roumain.
C’est dans cet esprit que le professeur Dutu a porté son attention sur les traditions juridiques de ce pays, en montrant que la naissance et l’évolution du droit roumain constituaient des éléments indissociables de l’histoire nationale et que le processus moderne de codification était rendu nécessaire par l’impératif d’unification législative et celui du développement du pays dans le cadre de la formation de l’État national roumain. La première vague de codification a, en effet, eu lieu lors de la constitution de l’État unitaire roumain (après la Convention de Paris de 1858 et l’union des Principautés roumaines en 1959).
En 1865 ont été adoptés et sont entrés en vigueur le Code civil, ayant comme modèle le Code Napoléon, le Code pénal, le Code de procédure civile et de procédure pénale. Le Code de 1865, modifié àplusieurs reprises, est resté en vigueur jusqu’au 1er octobre 2011.
Pourquoi, aujourd’hui, un nouveau Code civil ? Le professeur Dutu considère que, si le motif officiel a été de nature externe (l’exigence du droit européen), combiné avec une optimisation de la politique intérieure, l’adoption du nouveau Code a en fait été imposée par le besoin d’une rationalisation législative, du fait que le monde juridique roumain se trouvait confronté, surtout depuis 1990, à une accumulation de normes extrêmement difficile à maîtriser. Le nouveau Code civil est aussi une recodification du droit civil et du droit commercial existants, dans le cadre d’une conception moniste, présentant cependant certaines nouveautés structurelles et institutionnelles.
Le professeur Nicolae Popa, ancien Président de la Cour de cassation, a mis en lumière le lien essentiel entre réforme et codification, expression de l’évolution des rapports sociaux et de l’harmonisation des réalités
normatives. Selon lui, la codification traduit, en fait, une réforme en profondeur du système juridique. Le nouveau Code civil constitue ainsi un outil moderne de réglementation des aspects fondamentaux de l’existence individuelle et sociale, qui met en valeur l’expérience des réformes récentes du droit civil accomplies dans d’autres pays, comme l’Italie, la France, le Canada (province de Québec), les Pays-Bas, l’Espagne, etc.
La conception du nouveau Code civil a fait l’objet d’une communication du professeur Nicolae Turcu, Vice-Président du Conseil législatif. L’orateur a montré combien le nouveau Code civil avait radicalement modifié la structure d’ensemble du droit roumain en adoptant, selon le modèle des codes civils modernes, la conception moniste de réglementation des rapports de droit privé. La totalité des règles concernant les personnes, les relations de famille et les relations commerciales a ainsi été intégrée dans le Code civil, tandis que la division traditionnelle entre rapports civils et commerciaux se trouve ignorée. En revanche, le Code a consacré la différenciation de régime juridique entre les parties à un rapport d’obligation, en fonction de la qualité de professionnel (commerçant) ou
non-professionnel de chacun d’eux.
Le professeur Marilena Uliescu a enfin présenté le projet de travail sur le nouveau Code civil dont elle assure la coordination et qui respectera la structure du Code en sept livres. Ce projet sera suivi par la publication de quatre volumes de commentaires rédigés par les chercheurs de l’Institut de recherches juridiques de l’Académie, auxquels se joindront diverses personnalités et des chercheurs associés. Ce collectif d’auteurs a déjà publié
un premier ouvrage, « Le nouveau Code civil - Commentaires », qui jouit déjà d’un succès notable, puisque la troisième édition en a été lancée le jour même du symposium. La réalisation de l’actuel projet constitue évidemment
une tâche ardue, dans la mesure où le but visé est de faciliter l’application d’un Code qui ne saurait, bien sûr, être à l’abri de toutes imperfections.
Marilena ULIESCU
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PRIX DU LIVRE JURIDIQUE
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le 3ème Salon du livre juridique organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel s’est tenu le 15 octobre au Conseil constitutionnel. Les deux lauréats ex-aequo du prix du livre juridique (qui récompense un ouvrage paru dans les 12 derniers mois) sont Pascal Deumier, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, pour son ouvrage intitulé Introduction générale au droit, (coll. « Manuel », Paris, LGDJ, 2011, 448 p.) et Evelyne Garçon, professeur à l’Université Montesquieu - Bordeaux IV et Virginie Pelletier, maître de conférences à l’Université Montesquieu - Bordeaux IV pour Le droit de la peine, (coll. « Manuel », Paris, Litec, 2010 633 p.).
Le jury présidé par Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés comprenait également : Elisabeth Baraduc, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et Présidente du Club des juristes, Jean
Castelain, Bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, Jean-Claude Colliard, Président de l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, Hubert
Haenel, Membre du Conseil constitutionnel, Nicolas Molfessis, Secrétaire général du Club des juristes, Jean Tarrade, Premier Vice-Président du Conseil Supérieur du Notariat et Louis Vogel, Président de l’Université
Panthéon-Assas (Paris II).
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UNE NOUVELLE REVUE :
REVUE DE DROIT HENRI CAPITANT
HENRI CAPITANT LAW REVIEW
La Revue de Droit Henri Capitant ou Henri Capitant Law Review est une nouvelle entreprise de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. Chacun des numéros de la Revue porte sur un thème unique retenu pour l’intérêt qu’il présente du point de vue du droit comparé, et rassemble des lois, des jugements et des études, d’hier ou d’aujourd’hui. Les premiers numéros ont ainsi été consacrés à l’analyse économique du droit, à l’unicité du patrimoine, à la primauté de l’exécution en nature. Rédigée en deux langues, le français et l’anglais, elle fait l’objet d’une double publication, sur supports numérique (gratuit) et papier.
L’ambition qu’elle poursuit est d’assurer une meilleure connaissance des droits des pays de tradition civiliste en favorisant leur diffusion à travers le monde. S’il est vrai que la traduction comporte un risque de trahison, tout
particulièrement en matière juridique, celui-ci vaut d’être pris. Denis Mazeaud, Co-directeur, Président de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.
Philippe Dupichot, Co-directeur, Secrétaire général de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. Marie Goré, Présidente du Cercle des Lecteurs, Vice-Présidente de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française Cyril Grimaldi, Rédacteur en chef, Secrétaire général adjoint de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.
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BIBLIOGRAPHIE FRANÇAISE
(juin-novembre 2011)
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Droit constitutionnel et science politique :
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Droit pénal et science criminelle :
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Droit civil, civilité des droits : Mélanges en l’honneur du professeur Jean- Louis Mouralis, Aix-en-Provence, PUAM, 2011, 247 pages.
Aboudramane OUATTARA, La preuve électronique : étude de droit comparé Afrique, Europe, Canada, Aix-en-Provence, PUAM, 2011, 221 pages.
European Group on Tort Law, Principes du droit européen de la responsabilité civile : textes et commentaires, éd. française sous la direction Olivier Moréteau, traduit de l’anglais par Michel Séjean, coll. « Droit privé comparé et européen », vol. 11, Paris, Société de législation comparée, 2011, 266 pages.
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Clément BENELBAZ, Le principe de laïcité en droit public français, Paris, L’Harmattan, 2011, 591 pages.
Mélanges François Julien-Laferrière, contributions réunies par Camille BROYELLE, Martin COLLET, Maryse DEGUERGUE et al., Bruxelles, Bruylant, 2011, 593 pages.
Élisabeth LAMBERT-ABDELGAWAD, Thierry RAMBAUD (dir.), Analyse comparée des discriminations religieuses en Europe : A comparative approach to religious discriminations in Europe, Actes du colloque Les discriminations religieuses, analyse administrative et juridictionnelle des différends en France et dans le monde germanique et européen, 24 et 25 septembre 2009, Université de Strasbourg, coll. « Colloques », vol. 15, Paris, Société de législation comparée, 2011, 290 pages.
Droit du travail et droit social :
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Droits de l’homme et libertés publiques :
Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, Daniel LOCHAK (dir.), Liberté économique et droits de l’homme, Nanterre, Presses universitaires de Paris Ouest, 2011, 350 pages.
Christoph EBERHARD, Droits de l’homme et dialogue interculturel, Paris,
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Philippe SÉGUR et Emilie LABROT (dir.), Un monde sous surveillance ? : études sur la traçabilité de l’individu aujourd’hui, Perpignan, Presses universitaires de Perpignan, 2011, 252 pages.
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Rodolfo SACCO, Les frontières avancées du savoir du juriste : l’anthropologie juridique et la traductologie juridique : actes du colloque ISAIDAT, Turin, 25-28 avril 2007 : The advanced frontiers of legal science : legal anthropolgy and translation studies in law, Bruxelles, Bruylant, 2011, 234 pages.
Procédure pénale :
Jean-Paul CÉRÉ, Procédures pénales d’exception et droits de l’homme, Paris, L’Harmattan, 2011, 253 pages.
