FACULTE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE
3°cycle de droit comparé
8 au 19 avril 2013
« Internet et les droits fondamentaux : aspects de droit comparé »
Table-Ronde d’ouverture de la session
A l’occasion de l’ouverture de la session du 3°cycle 2013, une table-ronde et une réception ont été organisées, à la salle Redslob et à la salle Alex Weill de la Faculté de droit de sciences politiques et de gestion de Strasbourg, 1, place d’Athènes, le 8 avril 2013.
La table-ronde a été animée par le Doyen M. Constantinesco, le professeur associé Mme Ledig, le professeur Mme Naudin, le professeur M.Lapousterle, le professeur Mme Leblois–Happe.
Dans ses propos préliminaires le Doyen Constantinesco a présenté l’objectif de cette formation.
Il s’agit pour lui de donner aux étudiants d’autres ouvertures, un décloisonnement pour connaître différent systèmes juridiques que le leur.
C’est ce qu’offrent les trois (3) cycles, de formation de la Faculté internationale de droit comparé. L’intérêt particulier pour les étudiants du 3° cycle est de leur permettre mener une étude comparative à partir de leur droit national, dont ils auront relevé les traits pertinents en suivant des questionnaires adressés par les responsables de chaque séminaire. La confrontation entre divers droits nationaux en vue de dégager des perspectives communes constituera l’essentiel des séminaires. Chaque séminaire fera l’objet de compte- rendus par deux étudiants volontaires. Les interventions orales, les comptes-rendus permettront d’établir une note de participation, qui, combinée avec la note obtenue à l’épreuve écrite finale de 2h et portant sur un sujet transversal, permettra d’établir la liste des diplômés du 3e Cycle 2013
Abordant le thème général de cette session, le Doyen évoque la magie d’internet. Internet lui rappelle les contes de son enfance, où les personnages disposaient de pouvoirs surnaturels : le don d’ubiquité et le don d’invisibilité. Ces deux dons magiques, privilèges exceptionnellement accordés à quelques uns, sont aujourd’hui à la portée de tout utilisateur d’Internet…
Mme le professeur associé C. Ledig, présente différents aspects actuels d’Internet. Elle attire notamment l’attention sur le fait que l’Europe peut être le plus gros marché du commerce électronique. C’est un marché de 45 milliards d’€ en France avec 32 millions de cyber acheteurs. Ce qui mérite la mise en place d’une stratégie économique pour accroitre la croissance. Les enjeux sont aussi techniques et sécuritaires.
L’évolution de la technique du 4G permettra le paiement en ligne à partir des ‘’SMARTPhone’’ pour faciliter les achats. De multiples applications sont déjà en vue, comme les frigos intelligents, les bouteilles intelligentes, les compteurs intelligents Liski pour mesurer la consommation électrique, les poussières de puce qui entraîne la traçabilité du médicament, des puces intelligentes intégrées dans la production animale, avec l’exemple des vaches laitières…
Cette évolution technique devra prendre en compte les aspects sociaux des innovations technologiques afin de pouvoir lutter contre les intrusions et les détournements. Sur cet aspect, les Américains et les Asiatiques ont pris de l’avance par rapport à l’Europe.
Un enjeu de cyber-sécurité se profil avec le big-data, la ‘géolocalisation’, la préservation des données personnelles. Un enjeu de sécurité de l’information tant privée que publique.
Mme le professeur E. Naudin, s’inquiète de ne plus pouvoir regarder la vache de la même manière avec la possibilité d’intégrer une puce intelligente dans cet animal.
Pour elle, Internet est, ‘’une sorte de faux Dieu’’, dans le sens qu’aborde l’auteur (Ben Lewis)[1] dans un documentaire (Le livre selon Google) projeté sur ARTE. Avec ces moyens techniques, elle dit être passée du rêve au cauchemar.
Toutefois, elle recommande de ne pas confondre information et connaissance.
Le droit comparé n’est pas la juxtaposition de connaissances. C’est un gisement exploitable, sous le prisme du droit dans une approche comparative, avec un renvoi aux droits fondamentaux qui vise la protection des consommateurs dans la formation du contrat.
Le professeur M. Lapousterle, menant la réflexion sur la propriété intellectuelle, trouve dans Internet deux menaces : une menace sur l’existence du droit de propriété et une menace quant à sa mise en œuvre.
Dans son existence, la capacité de diffusion sur Internet, est une illustration de ce souci. Certains en déduisent que : ‘’La propriété intellectuelle, c’est le vol !’’. Comme l’avait soutenu déjà Pierre Joseph Proudhon au 19°siècle.
Une menace dans sa mise en œuvre, en ce qui concerne sa définition et sa légitimité, caractérisée par l’exigence de transparence. C’est le problème lié à la surveillance en général et surveillance des intermédiaires d’Internet en particulier.
Citant l’arrêt Nikon, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 02/10/2001, le professeur nous dit que : ‘’sans l’accord du salarié, l’employeur ne peut consulter le mail de celui-ci sur le lieu du travail’’. Si le temps du travail est un temps d’exécution du travail, il faut craindre de rentrer dans la sphère de la vie privée.
Il s’agira de rechercher la conciliation possible entre les droits fondamentaux en présence. Des solutions à harmoniser au moyen d’un critère de proportionnalité : juste ce qui est nécessaire. Ainsi pour les intermédiaires d’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre l’emporteraient sur le droit de propriété.
Toutefois concernant la vie privée, le Doyen Constantinesco se pose la question de savoir, s’il y a une hiérarchie quant au caractère ‘’fondamental’’ d’un droit. Le droit d’accès à Internet est-il un droit fondamental ? N’y a-t-il pas contradiction entre un certain exhibitionnisme de la vie privée à l’œuvre sur certains réseaux sociaux, et la protection justifiée de la même vie privée ?
Mme le professeur Leblois–Happe, ramène le débat sous l’angle du droit pénal, qui sanctionne les atteintes aux droits fondamentaux.
On élabore des nouvelles infractions spécifiques commises au moyen d’Internet : usurpation d’identité, captation d’image de mineurs, trouble à la tranquillité d’autrui contrairement aux critères anciens etc ….
Des nouvelles mesures sont adoptées : plaintes en ligne sur le site du ministère de l’intérieur et aller ensuite à l’hôtel de police pour signer l’acte, dispositif d’alerte pour enlèvement d’enfant, etc…
On y ajoute des mesures d’enquêtes en ligne : interception téléphonique par géolocalisation, captation de données à distance au moyen de « chevaux de Troie » pour voir le site visité par le cyber délinquant afin d’identifier les images qu’il consulte.
Autant de bouleversements pour faciliter, simplifier, accélérer l’exercice des poursuites pénales.
Elle conclut son propos en mesurant toute la distance entre le conte de fées et la menace de big –brother, deux facettes d’Internet !
Le soir même, à 18h, le Doyen Christian Mestre, doyen de la Faculté de droit de Strasbourg, accueillait étudiants et professeurs de la session en salle Alex Weil.
Le Doyen Christian MESTRE, a souhaité que cette session puisse se dérouler dans de bonnes conditions pour approfondir les connaissances en droit comparé et a ajouté : ’’les sessions de la Faculté Internationale de Droit Comparé font partie des enseignements que l’Université de Strasbourg a vocation d’organiser tous les ans’’. Il promet de mettre tout en œuvre pour les pérenniser.
Le Doyen V. CONSTANTINESCO remercie la Faculté de droit pour son précieux soutien, jamais démenti depuis la fondation même de la Faculté Internationale et sa première session à Strasbourg en 1961. Il espère que le soutien de la Faculté de droit et de l’université de Strasbourg pourra se poursuivre dans le futur.
Par Traore Abdoul Dali
(Secrétaire général des anciens étudiants de la Faculté internationale de droit comparé)
[1]"Il y a environ quatre ans, j'ai commencé à penser qu'il y avait une sorte de confiance aveugle dans Internet et la technologie. Une croyance naïve dans le fait que la technologie allait soigner le monde de ses plus sérieux problèmes, qu'elle nous rendrait plus intelligents. Mais je trouvais qu'Internet était une sorte de faux dieu. Alors j'ai décidé de faire un film pour stimuler, ou commencer à développer une façon plus critique de penser Internet, tout en restant équilibré." (Ben Lewis)
